Pico Juridique

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Un pad répertoriant les idées/questions à poser aux douanes : [1]. Une fois résolus, le pad sera nettoyé et le contenu reposté ici.

Voici le contenu du Pad a la date du 24/06/2015

Introduction

Quelles sont nos options regardant les droits d'accise? Comment peut-on éviter d'en payer? Quelles questions poser aux douanes? Ce pad est ici pour regrouper les réflexions sur le sujet.

Réflexion perso (Koko) : J'aimerais bien que le contenu de ce pad soit nettoyé et mis sur le wiki avec les réponses définitive. Comme pour le local, il est difficile de trouver des sources d'informations basées sur un vécu.


Rappel des faits

Légalité

Ouvrir une buvette est légale pour une association tant qu'elle n'en ait fait pas un usage commercial et lucratif et que la buvette reste à l'usage exclusif des membres. Bien que nous ayons de grands soiffards, l'argent généré par la buvette ne couvrira jamais par exemple le loyer.

Par contre, si on veut en vendre plus ou en vendre a des non-membres, il faut demander une licence auprès de la mairie et remplir certains critères. A voir dans un second temps si on est motivés pour tenter un dossier.

http://www.assistant-juridique.fr/buvette_formalites.jsp

Très difficile d'avoir une buvette permanente ouverte aux non-membres: la mairie ne délivre plus de nouvelles licences (il me semble, mais c'est peut-être plus pour la catégorie IV) et on est juste en face de 2 établissements protégés (en gros, si un établissement reçoit de manière régulière des mineurs, on ne peut pas ouvrir de débit de boissons à coté, faudrait prendre la température a la mairie, autant ils ont une carte des coins interdits et ca ira pas plus loin). Pour vendre des bouteilles "à emporter", il faudrait se renseigner auprès des brasseries/max de la bulle.


Droits d'accise

Combien ça coûte?

  • Tarif de 3,66 euros par hectolitre et par degré alcoométrique

Ce tarif s'applique aux autres bières.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol.est fixé à 3,66 euros par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres ;

source : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10955-fiscalite-des-bieres

Dans quels cas la payer?

Les produits de fabrication artisanale qui ne sont pas destinés à être commercialisés ne sont pas soumis à accises, à l'exception des spiritueux.

source : http://europa.eu/youreurope/business/vat-customs/excise-duty/index_fr.htm (/!\ source européenne, à voir comment ça se passe en France)

Comment sont ils calculé ?

Disclamer : J'avais posé cette question au sottai malte. Vous devriez y refaire un tour pour ce genre de chose. je redige ca de memoir et ce n'est pas a prendre au pied de la lettre. ----> qui c'est qui a été au sotai malté? (Moi, kirsh, avec Bruno egalement) (merci, ça permet d'éviter de reposer la question)

Le process de declaration n'est pas particulierement adapte pour les structure comme le log, ou il y a peu de chance de brasser la meme recette regulierement.

Dans les fait, tu peut declarer les volume et le taux d'alcool final (a la fin du process, cad apres fermentation). Dans ce cas la, ca fait de la paperasse pour chaque batch. L'avantage et que tu paye le prix juste, uniquement pour ce que tu as produit. Il y a bien sur une petite tolerance entre le volume de grain qui entre et ce qui est utiliser dans les recettes (perte, batch infecte etc)

La deuxiemme option est de declarer uniquement le volume de grain que tu acchete, ensuite il appliquent un coefficient correspondant a ton rendement global de ta pico, et tu paye ca. C'est la solution la plus simple (le sottai fait ca). Le desavantage est que tu va payer plus que ce que tu n'aurais fait avec la solution 1, car ton rendement varie en fonction des recettes. En gros si il prennent 80% de rendement global, et que tu brasse que des RIS avec un rendement <60%, tu te fait avoir

TVA

Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA.

source : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10958-definition-et-regime-fiscal-des-alcools-et-des-boissons-alcooliques

Par ailleurs, la TVA est exonérée en dessous de 80 300€ de CA, ce qui voudrait dire que dans le cadre des activités actuelles du LOG, on ne paiera pas de TVA sur la buvette:

   http://www.irma.asso.fr/La-fiscalite-des-associations

Ici on parle d'un seuil de 60 000€ http://vosdroits.service-public.fr/associations/F24345.xhtml

Idées et solutions

Payer et pas s'embêter.

  • Avantages : pas de compta à la con, pas de questions à se poser : on paie et basta !
  • Inconvénients : 36 cts par litre de plus pour une bière à 10°. 1,20€ de plus par litre, si on prévoit de le vendre 6€. Ce qui veut dire 1€60 à répercuter sur le prix de vente. Soit 40 cts de plus par demi (ou 1€60 de marge de moins). Ce surcout peut néanmoins être compensé en commandant auprès de malteries grossistes plutot qu'au détail, ce qui implique que tous les achats de grains soient fait par le LOG.

Séparer bière perso de la bière du LOG

  • Avantages : on évite de payer les droits d'accise sur notre bière perso
  • Inconvénients  : Compta lourde, différentiel entre grain achetes et alcool vendus qui sera difficile a expliquer, surtout avec un douanier et sa légendaire ouverture d'esprit.


Considérer le LOG comme personne morale

  • Avantages : On pourrait (à vérifier) se passer de tous ces droits à payer
  • Inconvénients : Je pense qu'on rentre dans un vide juridique, donc soumis à la bonne volonté des douanes. La bière devra être vendue à prix coûtant, avec amortissement de la pico, mais pas un centime de plus si on veut que ça passe. Vendus à prix coutant = commercialisé. Pour moi il n'y a pas de vide juridique, la loi est claire, si la bière est commercialisée, même à prix coutant, on doit payer les accises.

Pas de buvette au LOG

  • Avantages: Comme la bière n'est pas commercialisé, on ne paie pas de droits d'accises. Chacun brasse sa bière perso.
  • Inconvénients: Il n'y a pas de buvette et on ne peut commander en tant que professionnel dans les malteries. Le LOG ne doit jamais faire de commande de grain, chaque membre commande individuellement son grain et ne le fait pas livrer au LOG. Le LOG met simplement a disposition de ses membres 3 marmites particulièrement utiles dans la fabrication de la bière. On perd une bonne partie du coté "communautaire" du LOG pour faire de la pico une simple machine de plus (ce qui peut vouloir dire perdre des soutiens au projet aussi). On perd aussi le bénéfice de la commande "en gros"

La solution tordue

Créer une autre association, hébergée par le LOG qui brasse de la bière et ne fait que ça. Une adhésion à prix très faible est demandée (2€ par exemple). Du coup, on peut monter une buvette accessible aux non membres du LOG.

  • Avantages : on peut avoir une "vraie" buvette.
  • Inconvénients : Toujours le problème des droits d'accise, le temps qu'on gagne à se débarasser de l'imbriglio légal se retrouve réinjecté dans la gestion d'une autre association + comment reverser les bénéfices au LOG? + Surtout gros problème d'image.

Conclusion

On oublie les solutions 4 et 5, qui à mes yeux vont complètement à l'encontre de ce qu'on voulait mettre en place à la base. Il reste les solutions 1,2 et 3.

Questions à poser aux douanes

  • Confirmation qu'on ne paie pas de droits d'accise pour notre bière à nous
  • Si le LOG est considéré comme une personne morale qui produit sa bière et la redistribue aux membres à prix coûtant, peut-on se passer des droits d'accise?


Autres points à éclaircir

  • Quid des licences?


Organismes à contacter

  • douanes
  • mairie
  • Maison des associations
  • sotai malté, just beer et autres petites brasseries (l'attract'yves vient de se lancer par exemple)


Liens intéressants

http://www.grenoble.fr/796-licence-de-debit-de-boissons.htm